Décret du 26 décembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 25 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Caudry-Cambrai, Cambrai-Valenciennes, Somain-Valenciennes et Fourmies-Valenciennes (tronçon Fourmies-Locquignol) traversant le département du Nord <BR>

J.O. 1 du 1 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret du 26 décembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 25 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Caudry-Cambrai, Cambrai-Valenciennes, Somain-Valenciennes et Fourmies-Valenciennes (tronçon Fourmies-Locquignol) traversant le département du Nord

NOR : INDI0506195D

Par décret en date du 26 décembre 2005, les dispositions du décret du 25 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Caudry-Cambrai, Cambrai-Valenciennes, Somain-Valenciennes et Fourmies-Valenciennes (tronçon Fourmies-Locquignol) traversant le département du Nord sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Caudry, Anzin, Somain et Fourmies ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Caudry, Tilloy-lez-Cambrai, Anzin, d'une part, Somain et Anzin, d'autre part, ainsi qu'entre les stations de Fourmies et Locquignol (Nord).